La loi du 19 février 2007
La loi du 19 février 2007, va apporter aux agents territoriaux une amélioration de leurs conditions de vie, en instaurant le caractère obligatoire pour les collectivités territoriales de mettre en place l’action sociale pour leurs agents.
Le CDAS 50 depuis plus de quarante ans, diligente l’action sociale dans les collectivités territoriales adhérentes. Pour vous faciliter la lecture de cette loi, nous vous avons fait un condensé des articles qui rendent obligatoire l’action sociale à mettre en place dans les collectivités.
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