Aide accordée aux enfants de parent isolé sur production de justificatif jusqu'aux 14 ans de l'enfant.

Attention le formulaire de demande noël enfant de parent isolé doit obligatoirement être complété même en cas de demande en ligne.

Conditions d’attribution :

• Jusqu’à l’année des 14 ans de l’enfant (16 ans s’il s’agit d’un enfant handicapé)
• Réservée à la tranche sociale et la tranche 1
• Versement calculé selon les ressources de la famille.

 Cette aide ne peut être attribuée en cas de garde alternée. Si l'enfant est mentionné en garde alternée sur l'avis d'imposition l'aide ne pourra pas être versée.

Montant forfaitaire annuel :

• 60 € par Cadhoc en Tranche Sociale
• 40 € par Cadhoc en Tranche 1

Délai de forclusion :

• jusqu’au 25/12/2023
• pour les enfants nés en décembre de l’année 2023 délai jusqu’au 31/01/2024

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé 
• Copie complète du livret de famille à jour  ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1^ère demande)
• Remplir l’attestation sur l’honneur au dos du formulaire
• Copie de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022
• Attestation de paiement ou de non paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
• Extrait de jugement de divorce ou convention définitive mentionnant la garde des enfants