Aide attribuée aux enfants participant à un séjour linguistique scolaire.

 Les agents séparés ou divorcés qui n'ont pas la garde de leur enfant ou en garde alternée peuvent prétendre aux prestations de leur(s) enfant(s) à condition que la facturation de frais engagés  soit au nom de l'agent.

 Les couples d'agents peuvent percevoir tous les 2 les prestations relatives aux enfants. Chaque agent a le droit à son aide.

Conditions d’attribution

• Aide versée dans la limite de 10 jours par année scolaire/enfant
• Jusqu’au 20 ans révolus de l’enfant
• Versement selon les ressources de la famille et des frais engagés par l’agent.
• L'indépendance d'un enfant ne peut pas faire l'objet d'un versement.

Montant journalier par enfant

• Tranche sociale (0 à 350) : 9.15 €
• Tranche 1 (350 à 600) : 7.30 €
• Tranche 2 (601 à 750) : 4.90 €
• Tranche 3 et + ( 751 et +) : 3.45 €

Délai de forclusion

• 6 mois après le du début du séjour linguistique

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces de base si elles n'ont pas été transmises (avis d'imposition, CAF/MSA, livret de famille et RIB)  
• Facture ou justificatif de paiement au nom de l'agent ou du concubin 
•  Attestation sur l'honneur à transmettre en cas de changement de situation familiale