Etudes supérieures
Aide versée pour les élèves poursuivant leurs études après le BAC, relevant du niveau d'étude supérieure par voie initiale.
Cette aide est versée jusqu'à l'âge des 26 ans.
2 aides études ne peuvent pas être versées la même année scolaire.
L'indépendance d'un enfant ne peut pas faire l'objet d'un versement.
Conditions d’attribution :
- La rémunération de l'enfant ne doit pas dépasser 55 % du Smic. (Si votre enfant effectue sa scolarité par le biais d'un contrat par alternance, dirigez-vous vers l'aide "apprentissage" ou "contrat de professionnalisation"
Montant forfaitaire :
- Tranche Sociale (0 à 350) : 315 € (virement) ou 327 € (chèque cadhoc*)
- Tranche 1 (351 à 600) : 262 € (virement) ou 268 € (chèque cadhoc*)
- Tranche 2 (601 à 750) : 211 € (virement) ou 216 € (chèque cadhoc*)
- Tranche 3 et + (751 et +) : 155 € (virement) ou 160 € (chèque cadhoc*)
* Chèque Cadhoc papier ou Carte Cadhoc UpOne version dématérialisée
Les cadhocs en 2 versions
les cadhocs dematerialises EN DETAIL
Cette version dématérialisée est accessible uniquement pour les demandes en ligne
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Délai de forclusion :
- jusqu'au 15.01.2025 après la date de rentrée des classes 2024/2025
- 6 mois après la date de rentrée des classes 2025/2026 soit au 31.03.2026
Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
- Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
- Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés ( Attestation sur l'honneur à compléter en cas d'absence de document officiel)
- Copie de l’avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
- Dernière attestation de paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des A.P.L.
- Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans (en études, en recherche d’emploi …)
- RIB au nom de l’agent
- Copie du certificat de scolarité mentionnant le cursus de l'élève.