Aide versée lors du décès d'un agent, d'un conjoint ou d'un ascendant.

 Télécharger le formulaire sauf en cas de demande en ligne

 

Décès Agent 

 

• Montant : 1000 €

 

L’aide décès peut être versée 

 

• sur le compte bancaire ou postal de l’agent (le compte doit être ouvert)
• aux Pompes Funèbres sur présentation de la facture et du RIB
• au notaire désigné pour la succession

 

Décès conjoint, ascendant à charge 

 

• 650 € par virement

 

Un supplément pour l'aide "décès conjoint" peut être versé si les revenus du conjoint décédé étaient 

 

• < à 8000 € par an : 200 €
• < à 7500 € par an : 250 €
• < à 6500 € par an : 400 €

Il sera donc nécessaire de transmettre la copie de l'avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022

 

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Délai de forclusion 

 

• 1 an après la date du décès

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

 

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​Pièces à fournir pour le décès agent/conjoint 

 

• Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
• Copie de l’acte de décès
• Facture et RIB des Pompes Funèbres si règlement à celui-ci
• Attestation et RIB du notaire si règlement à celui-ci
• RIB au nom de l'agent

 

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Pièces à fournir pour le décès d'un ascendant à charge 

 

• Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
• Copie de l'acte de décès de l'ascendant
• Le justificatif de versement de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
• Copie de l'avis d'imposition de l'ascendant décédé
• Attestation sur l'honneur de l'agent certifiant la présence de l'ascendant à son domicile
• RIB au nom de l'agent