Aide accordée à l'enfant reconnu handicapé avec un taux d'handicap supérieur à 80%. Si Le taux d’handicap est inférieur à 80 % et supérieur à 50% l'enfant doit avoir l'attribution de l’AEEH établie par la MDPH. L'enfant doit être fiscalement à votre charge (déclaré sur votre avis d'imposition).

 Les agents séparés ou divorcés qui n'ont pas la garde de leur enfant ou en garde alternée peuvent prétendre aux prestations de leur(s) enfant(s). Pour cette aide l'enfant doit être fiscalement à charge de l'agent.

 Les couples d'agents peuvent percevoir tous les 2 les prestations relatives aux enfants. Chaque agent a le droit à son aide.

Conditions d’attribution 

• L’enfant doit être fiscalement à la charge de l’agent sur l'avis d'imposition de l'agent.
• Le taux d’handicap doit être supérieur à 80 %
• Le taux d’handicap est inférieur à 80 % et supérieur à 50 % avec attribution de l’AEEH

Montant forfaitaire annuel

 Cette aide est majorée à 1000 € si les revenus de la famille sont inférieurs à 10 000 €

• 656 € par virement bancaire/postal

Délai de forclusion

• Jusqu’au 31/12/2024 pour l'aide 2024
• Jusqu’au 31/12/2025 pour l'aide 2025

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces de base si elles n'ont pas été transmises (avis d'imposition, livret de famille et RIB)
• Décision de la MDPH mentionnant l’attribution de l’AEEH
• Décision de la MDPH mentionnant l’attribution de l’AAH mentionnant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%