Enfant handicapé
Aide accordée à l'enfant reconnu handicapé avec un taux d'handicap supérieur à 80%. Si Le taux d’handicap est inférieur à 80 % et supérieur à 50% l'enfant doit avoir l'attribution de l’AEEH établie par la MDPH.
Conditions d’attribution :
- L’enfant doit être fiscalement à la charge de l’agent.
- Le taux d’handicap doit être supérieur à 80 %
- Le taux d’handicap est inférieur à 80 % et supérieur à 50 % avec attribution de l’AEEH
Montant forfaitaire annuel :
Cette aide est majorée à 1000 € si les revenus de la famille sont inférieurs à 10 000 €
- 656 € par virement bancaire/postal
Délai de forclusion :
- Jusqu’au 31/12/2024
Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.
Pièces à fournir :
- Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
- Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
- Avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022
- RIB au nom de l’agent
- Décision de la MDPH mentionnant l’attribution de l’AEEH
- Décision de la MDPH mentionnant l’attribution de l’AAH mentionnant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%