Aide accordée une fois par an pour la garde des enfants par une assistante maternelle, par une crèche, ou par la garderie et l'étude scolaire dès obtention des 50 jours de garde ou 350 heures de garde selon la facturation. 

 Les agents séparés ou divorcés qui n'ont pas la garde de leur enfant ou en garde alternée peuvent prétendre aux prestations de leur(s) enfant(s) à condition que la facturation de frais engagés  soit au nom de l'agent.

 Les couples d'agents peuvent percevoir tous les 2 les prestations relatives aux enfants. Chaque agent a le droit à son aide.

Conditions d’attribution

• Aide versée jusqu’à l’année des 10 ans de l’enfant
• Justifier au minimum 50 jours de garde ou 350 heures de présence par année civile et par enfant selon la facturation. Attention c'est la facture qui fait foi, si celle-ci mentionne des heures nous prendrons uniquement le total des heures en compte par contre si elle mentionne des jours de présence nous prendrons dans ce cas l'effectif des jours.
• Versement selon les ressources de la famille et des frais engagés par l’agent
• Aide versée une fois par an et par enfant

Montant forfaitaire

• Tranche sociale (0 à 350) : 120 €
• Tranche 1 ( 351 à 600) : 110 €
• Tranche 2 (601 à 750) : 90 €
• Tranche 3 et + (751 et +) : 60 €

 Pour calculer votre quotient familial c'est par içi : https://quotient.cos-normand.fr/

Délai de forclusion

• 31/12/2025    pour l'aide 2025

CONSEIL : A l'approche du délai et dans l'attente de votre facture de décembre pour atteindre les 50 jours de garde ou les 350 heures (selon la facturation), il est préférable de faire votre demande dans les temps impartis même si votre dossier n'est pas complet en y mentionnant en commentaire " attente de la facture de décembre".

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces de base si elles n'ont pas été transmises (avis d'imposition, CAF/MSA, livret de famille et RIB)
• Attestation de présence en bas du formulaire à faire compléter et à signer impérativement par la crèche, l’assistante maternelle ou par l’école.
• Justificatif de garde de l’enfant par année civile (bulletin de salaire de l’assistante maternelle ou facture de la crèche ou facture de l’école pour la garderie et/ou l’étude scolaire).
•  Attestation sur l'honneur  à transmettre en cas de changement de situation familiale