Aide accordée une fois par an pour la garde des enfants par une assistante maternelle, par une crèche, ou par la garderie et l'étude scolaire. 

 Vous pouvez faire votre demande dès obtention des jours ou heures requis selon la facturation.

 Télécharger l'attestation de présence en cas de demande pour plusieurs enfants

Conditions d’attribution :

• Aide versée jusqu’à l’année des 10 ans de l’enfant
• Justifier au minimum 50 jours de garde ou 350 heures de présence par année civile et par enfant selon la facturation. Attention c'est la facture qui fait foi, si celle-ci mentionne des heures nous prendrons uniquement le total des heures en compte par contre si elle mentionne des jours de présence nous prendrons dans ce cas l'effectif des jours.
• Versement selon les ressources de la famille et des frais engagés par l’agent
• Aide versée une fois par an et par enfant

Montant forfaitaire  :

 Aide déplafonnée (pour un quotient au delà du plafond du COS NORMAND : aide versée au montant de la tranche 3)

• Tranche sociale (0 à 350) : 90 €
• Tranche 1 ( 351 à 600) : 80 €
• Tranche 2 (601 à 750) : 60 €
• Tranche 3 et + (751 et +) : 30 €

 Pour calculer votre quotient familial c'est par içi : https://quotient.cos-normand.fr/

Délai de forclusion :

• 31/12/2024         Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

DERNIER DELAI AU 31.12 de l'année en cours Conseil : A l'approche du délai et dans l'attente de votre facture de décembre pour atteindre les 50 jours de garde ou les 350 heurs (selon la facturation), il est préférable de faire votre demande dans les temps impartis même si votre dossier n'est pas complet en y mentionnant en commentaire " attente de la facture de décembre".

Pièces à fournir :

• Formulaire de demande d’aide complété et signé.
• Attestation de présence à faire compléter et à signer impérativement par la crèche, l’assistante maternelle ou par l’école.
• Justificatif de garde de l’enfant par année civile (bulletin de salaire de l’assistante maternelle ou facture de la crèche ou facture de l’école pour la garderie et/ou l’étude scolaire).
• Copie complète du livret de famille à jour ou carte nationale d'identité pour les célibataires (seulement pour la 1ère demande)
• Extrait du jugement de divorce ou autres justificatifs mentionnant la garde des enfants pour les parents divorcés ou séparés ( Attestation sur l'honneur à compléter en cas d'absence de document officiel)
• Copie de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 de l’agent, du concubin et enfant s’il y a
• Dernière attestation de paiement de la CAF ou MSA de l’année en cours de l'agent et/ou de l'enfant étudiant percevant des APL.
• RIB au nom de l’agent
• Fournir justificatifs pour les enfants à charge de plus de 20 ans