Aide attribuée lors d'un départ à la retraite ou d'un licenciement pour inaptitude physique définitive.

Les dossiers sont à transmettre à compter de la date de mise à la retraite.

 Télécharger le formulaire pour les actifs sauf en cas de demande en ligne

 Télécharger l'attestation employeur

Départ à la retraite : moins 5 ans dans la F.P.T

• Montant de 153 €

• versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

Départ à la retraite : à partir de 5 ans dans la F.P.T

• Montant de base pour 5 ans dans la F.P.T : 170 €

• 10 € par année supplémentaire à ajouter au montant de base

• versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

Option Licenciement pour inaptitude physique définitive

• Conditions et calcul identique à la prestation départ à la retraite

 Lorsqu’il y a des interruptions de contrat, les périodes effectives de travail seront cumulées et l’appoint sera fait au prorata-temporis.

Délai de forclusion

• 1 an après la date de mise en retraite mentionné sur l'arrêté

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide complété et signé sauf en cas de demande en ligne
• Copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité pour les célibataires (uniquement pour la 1ère demande)
• RIB au nom de l’agent
• Arrêté de mise à la retraite ou copie de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique
• Attestation de ou des employeurs précisant les dates d’entrée et de sortie dans la fonction publique territoriale