Aide attribuée lors d'un départ à la retraite ou d'un licenciement pour inaptitude physique définitive.

Les dossiers sont à transmettre à compter de la date de mise à la retraite.

Départ à la retraite et Licenciement pour inaptitude physique définitive

      moins 5 ans dans la F.P.T

• Montant de 153 €

• versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

      à partir de 5 ans dans la F.P.T

• Montant de base pour 5 ans dans la F.P.T : 170 €

• 10 € par année supplémentaire à ajouter au montant de base

• versée par virement bancaire/postal ou par chèque pour une cérémonie

 Lorsqu’il y a des interruptions de contrat, les périodes effectives de travail seront cumulées et l’appoint sera fait au prorata-temporis.

Délai de forclusion

• 1 an après la date de mise en retraite mentionné sur l'arrêté

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces de base si elles n'ont pas été transmises (livret de famille et RIB)
• Arrêté de mise à la retraite ou copie de l’arrêté de licenciement pour inaptitude physique
• Attestation de ou des employeurs précisant les dates d’entrée et de sortie dans la fonction publique territoriale