Aide annuelle versée à tous les agents qui effectuent un déménagement d’une résidence principale. 

 Cette aide ne fonctionne pas pour un déménagement chez un tiers.

 Les couples d'agents peuvent percevoir tous les 2 les prestations relatives aux enfants. Chaque agent a le droit à son aide.

montant

• Aide de 250 € versée à concurrence des frais engagés,  en une seule fois avec qu'un seul règlement avec un seul dossier.

Délai de forclusion 

• 6 mois après l’acte d’achat ou la date de prise d'effet de la location ou de la déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie ou contrat de vente longue

 Prise en compte de la date de réception au COS NORMAND.

Pièces à fournir 

• Formulaire de demande d’aide complété et signé accompagné des pièces de base si elles n'ont pas été transmises (livret de famille et RIB)
• Justificatif du déménagement au nom de l'agent (Contrat de location ou acte d’achat ou la déclaration d’achèvement des travaux signée par la mairie (Document Cerfa n°13408*06) ou contrat de vente longue)
• Facture recto/verso des frais d’ouverture des réseaux au nom de l'agent, du conjoint ou du concubin mentionnant les frais de mise en service (eau, gaz, électricité, téléphonie/internet)
• Facture de location de camion (déduction de la franchise) ou de la société de déménagement au nom de l'agent, du conjoint ou du concubin

 Seuls les frais de mise en service seront pris en compte.

Les frais de raccordements ou de soutirage liés à la construction ne seront pas retenus dans le calcul de l'aide, tout comme les frais de réexpédition du courrier.

INFO : si les deux conjoints sont agents auprès du COS NORMAND, ils doivent faire chacun leur dossier. Seules, les prestations avec des frais engagés, comme les vacances, le CLSH, déménagement... seront divisées par deux.